Téléphone : 418 685-3825 Urgence : 418 225-6305
Rapports annuels et contrats municipaux
Selon l’article 955 du code municipal, la municipalité doit publier les fournisseurs ayant des factures de plus de 25 000 $, des factures de plus de 2 000 $ avec total de plus de 25 000 $ et les fournisseurs ayant un total de factures de plus de 25 000 $.
Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO.
Suite à l’adoption des projets de lois 76 et 102, les municipalités sont obligées, en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000 $, et ce, pour une période minimale de trois ans.
QU’en vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) (ci après : le « CM ») ou 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) (ci-après : la « LCV »), une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat
Politique de gestion des plaintes AMP
Le maire doit, lors d’une séance ordinaire du conseil tenue en juin (le PL155 modifie cette disposition pour « au plus tard en juin », ce qui permet aux municipalités de le faire dès le dépôt si elles le souhaitent), faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur externe. Ce rapport est diffusé sur le territoire de la municipalité conformément aux modalités déterminées par le conseil.
Rapport d'analyse de vulnérabilité 2020
